Amendement n° CE3 · Article 3
De Frédéric Falcon (Rassemblement National) · déposé le 05/06/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements » · PDF
- Dossier
- Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
- Signataires
- M. Falcon, M. Baubry, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le maître d’ouvrage doit être informé de façon écrite et détaillée des risques auxquels il est exposé par une absence de solidarité entre les cotraitants. Sa décision doit être prise en pleine connaissance de cause. La charge de la preuve doit être apportée, en cas de litige, par le groupement d’entreprises cotraitantes. À défaut de cela, la solidarité sera établie. »
Exposé sommaire
L’objectif de l’article de cette proposition de loi est la facilitation des regroupements momentanés d’entreprises.
Si l’idée semble économiquement intéressante, supprimer le lien de solidarité entre les entreprises menace le maître d’ouvrage. En effet, le client perd ses capacités de recours en cas de demande d’indemnisation.
Étudier cette piste est légitime, seulement le regroupement ne peut s’opérer au détriment des intérêts du maître d’ouvrage. Cet amendement vise à le protéger en imposane une information claire auprès des clients susceptibles de perdre des garanties.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli