Amendement n° CE3667 · Article 9
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 03/05/2024
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Sous-amendement de
- n° CE3401
- Signataires
- M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin du troisième alinéa.
Exposé sommaire
Nous ne pouvons cautionner la mise en place d'un conditionnement des aides publiques disponibles
à la réalisation d'un diagnostic modulaire.
Cela va à l'encontre des objectifs de reconquête de la souveraineté agricole car cette conditionnalité
va dissuader d'éventuels repreneurs. La conditionnalité est totalement contreproductive pour remplir les objectifs annoncés par cette loi.