Amendement n° CE3401 · Article 9
De Pascal Lecamp (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Lecamp, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Le diagnostic comprendra un module d’évaluation économique de l’exploitation agricole à céder, basé sur une analyse de la viabilité économique, sociale et environnementale de celle-ci. Il permettra de fournir l’estimation de sa valeur, d’aider le cédant dans sa prise de décision et ainsi de faciliter la transmission.
« L’État mettra à l’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aides publiques ou à en conditionner le bénéfice. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler à nouveau l'objectif du diagnostic, notamment du module d’évaluation économique de l’exploitation agricole à céder, qui est d'aider le candidat à l'installation et le cédant pour la bonne réalisation de leurs projets respectifs.
L'amendement supprime par ailleurs la référence à un encadrement du diagnostic afin d’assurer leur homogénéité et leur qualité et il précise que l’État étudiera non pas les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides, mais plutôt les conditions dans lesquelles la réalisation de ces modules pourrait conduire à moduler ou conditionner certaines aides.
L'objectif est en effet d'inciter à une pratique vertueuse, celle du diagnostic, puisqu'elle permet de s'assurer que les projets d'installation aidés sont viables.