Amendement n° CE3518 · Article 14

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« mentionnée à l’article L. 412‑21 »

les mots :

« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ». 

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article.

Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture". Dans la mesure où ces techniques conduisent à la dégradation majeure voire complète des haies, il est proposé dans cet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou par l'utilisation de techniques qui conduisent à la destruction des services écologiques.

Les haies rendent en effet un ensemble de services écologiques essentiels : protection de l'eau et des sols, protection de la biodiversité, lutte contre l'érosion, stockage de carbone, production de biomasse, etc.

C'est pourquoi il est nécessaire de protéger les haies. Tel est l'objet de cet amendement.

Par ailleurs, nous tenons à rappeler que les contrôles sur les haies sont insuffisants faute de moyens. Emmanuel Lelièvre, éleveur de vaches de race limousine à Saint-Hilaire-du-Maine en Mayenne cité dans Alternatives économiques, précise que « d’une façon générale, les agents de l’Office français de la biodiversité et de la DDT (direction départementale des territoires, NDLR) manquent de temps pour contrôler ».

Cet amendement a été travaillé avec Afac-Agroforesteries