Amendement n° CE3166 · Article 10
De Lionel Vuibert (Renaissance) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Vuibert, Mme Klinkert, M. Vojetta, M. Reda, M. Haury, Mme Vidal, M. Marion, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Fait, M. Batut et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« transmission »
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de garantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situation des porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (11)
Xavier Batut, Florent Boudié, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Yannick Haury, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Robin Reda, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Stéphane Vojetta