Amendement n° CE2399 · Article 10

I. – À l’alinéa 18, après le mot

« souhaitent, »

insérer les mots :

« et sous contrôle des instances départementales de pilotage ».

II.– Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. »

III – À l’alinéa 20, après la référence :

« L. 511‑4 »,

insérer les mots :

« , en publie annuellement un bilan sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission ».

IV. – Au même alinéa, substituer au mot :

« concertation »

le mot :

« pilotage ».

V. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le même sixième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet observatoire renseigne des indicateurs de suivi qui sont définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission et en publie une synthèse annuelle. L’ensemble de ses données sont publiques. » »

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que soit publié annuellement un bilan des actions menées par Chambres d'agriculture France et les chambres départementales et régionales d'agriculture, à leur échelle et dans le cadre de leur mission.

Cet amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession : la France perd 8 000 agriculteurs chaque année. Parmi ceux qui restent, la moitié partira à la retraite dans moins de dix ans. La politique d’installation et de transmission en agriculture est également crucial afin d'assurer la souveraineté alimentaire de la France et une bifurcation agroécologique et climatique.

Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambre d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nous permettre (rapport du CGAEER et rapport de la cour des Comptes). Il est en effet observé un delta d’⅓ entre les personnes se présentant au Point Accueil Installation (PAI) en moyenne chaque année, et le nombre moyen d’installation.

Ce suivi fin est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation.

Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définis par décret après avis de l’instance nationale associée à la gouvernance de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Enfin, il est proposé que les chambres d’agriculture départementales rendent compte de leur action notamment quant à la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique à des instances de pilotage départementales associant l'ensemble des parties concernées.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.