Amendement n° CE2379 · Article 12
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 26/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture » · PDF
- Dossier
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
- Signataires
- M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création du groupement foncier agricole d’investissement (GFAI) permettrait de faire appel public à l’épargne contrairement au groupement foncier agricole (GFA). Cette ouverture pourrait permettre le portage du foncier par des apporteurs de capitaux non agricoles en faveur de l’installation.
Il favoriserait ainsi la tendance en cours à savoir l’agrandissement et la concentration des terres et aurait pour conséquence de renchérir le coût d’accès au foncier. Il permettrait en outre la location à des personnes morales dont les SICA ou coopératives qui pourraient avoir des participations dans les exploitations et être prioritaires pour acheter.
Le GFAI proposé est donc en complète contradiction avec l’objectif de la loi, à savoir le renouvellement des générations et le maintien ou l’augmentation du nombre actuel d’agriculteurs et d’agricultrices.
C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent de supprimer cet article.
Cosignataires (21)
Édouard Bénard, Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William