Amendement n° CE1913 · Article PREMIER

À l’alinéa 4, après le mot :

« France »

insérer les mots :

« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ».

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à préciser les objectifs des politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire.

En effet, le présent projet de loi propose une nouvelle définition de la souveraineté alimentaire qui est contradictoire avec la définition communément admise de la souveraineté alimentaire établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. Cet amendement vise à corriger le tir en apportant les modifications suivantes :

- Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire de la France doit se faire dans le respect de celle des pays tiers conformément à sa politique de développement et de solidarité internationale et à ses engagements internationaux.

- Il réintroduit le concept de choix de l’alimentation et l’implication dans les processus décisionnels de la société civile à travers une gouvernance pluraliste qui sont au cœur du concept de souveraineté alimentaire et le différencie de la sécurité alimentaire.

- Il précise la notion de durabilité comme renvoyant à l’agroécologie et à l’agriculture biologique conformément à l’article L. 1 du code rural.

- Il supprime la référence à la souveraineté agricole décrite comme antagoniste de la souveraineté alimentaire en ce qu’elle remet en cause de fait la hiérarchie des usages de la biomasse agricole entre alimentation et production énergétique.

- Il insiste sur la dimension régionale de la souveraineté alimentaire qui implique de développer les filières déficitaires plutôt que des filières largement exportatrices.

- Il redonne sa dimension internationale au concept de souveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes de régulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains, l’environnement et un commerce équitable.

- Enfin, il donne sa juste place à la problématique du revenu des agriculteurs, de leurs conditions de travail et de la répartition de la valeur.

Cet amendement est issu d’une proposition du collectif Nourrir.