Amendement n° CE59 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses membres et sous réserve de l’accord des producteurs qui souhaitent y participer. »
Exposé sommaire
Si la conférence publique de filière est un instrument intéressant, puisque réunissant en principe tous les acteurs concernés par la chaîne agricole (du producteur au consommateur en passant par les acteurs intermédiaires), il convient qu’elle repose sur une base volontaire. Le lieu de discussion qu’elle constitue ne peut être efficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’y participer.
De plus, le but de cette proposition de loi consistant à proposer des mesures favorables aux producteurs, il importe de s’assurer que ceux-ci sont pleinement partie prenante des conférences publiques de filière.
Dans ce double souci, le présent amendement a pour objet de rappeler que les acteurs ne peuvent constituer une conférence publique de filière que s’ils le souhaitent effectivement (sur la base du volontariat) et à condition que les principaux intéressés, à savoir les producteurs, soient pleinement parties prenantes.