Amendement n° CE47 · Article 2
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1er, substituer aux mots :
« Fonds dédié à »
Les mots :
« fonds consacré au financement de ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.