Amendement n° CE46 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sur la base duquel ces ministres arrêtent un seuil minimal d’achat »
Les mots :
« permettant aux ministres d’arrêter un prix minimal, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification et de cohérence rédactionnelle avec la formulation utilisée à la dernière phrase de l’alinéa 5.
Sous-amendements
- n° CE57 · Rejeté