Amendement n° CE43 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur aux coûts de production. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à davantage garantir la prise en considération des coûts de production dans le cadre de la discussion entre les acteurs, lesquels doivent constituer le prix minimal auquel les produits agricoles peuvent être vendus (dans l’ancienne formulation, les coûts de production apparaissaient davantage comme un « élément parmi d’autres » permettant de déterminer le prix d’achat des produits agricoles).
Le présent amendement effectue également une clarification rédactionnelle en faisant précisément référence à la notion de « prix » à la place du « seuil » qui existait auparavant.
Sous-amendements
- n° CE53 · Rejeté