Amendement n° CE41 · Article PREMIER
De Marie Pochon (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Pochon, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une fois et demie à »
Le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer le niveau de rémunération de l’agriculteur, dans le cadre de l’estimation des coûts de production, à un niveau qui soit de 2 SMIC.
L’abandon de la fourchette de 1,5 à 2 SMIC se justifie à deux égards :
- d’une part, plusieurs filières (lait, viande bovine…) ont dès à présent pris en considération le niveau de 2 SMIC pour déterminer le revenu dont les producteurs doivent bénéficier ; cette modification s’accorde donc avec les faits ;
- d’autre part, si l’on gardait la fourchette de 1,5 à 2 SMIC, certaines filières, sur la pression des acteurs ayant le plus de pouvoir, pourraient être tentées de s’aligner sur le moins disant et donc de privilégier 1,5 SMIC au détriment de 2. Par ailleurs, garder cette fourchette pourrait inciter certaines filières, qui ont à l’heure actuelle adopté un niveau de 2 SMIC, à modifier ce quantum pour redescendre à 1,5 SMIC ce qui, dans tous les cas, se ferait au détriment des agriculteurs.