Amendement n° CE39 · Article PREMIER
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :« ministres », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« établissent une estimation des coûts de production en agriculture et leur évolution pour l’année à venir »
Exposé sommaire
Afin de s’assurer que le prix d’achat des matières premières agricoles soit rémunérateur pour le producteur, il convient de préciser la notion de « prix abusivement bas » dans le Code du commerce.
Cet amendement propose ainsi de caractériser celui-ci comme le prix résultant de la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Une marge de 10 % est ajoutée à ce montant.
Ce mécanisme assure ainsi l’interdiction d’achat de produits agricoles à un prix qui serait en dessous des coûts de revient du producteur tout en lui garantissant une marge minimale.