Amendement n° CE38 · Article 2
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Une part des moyens du Fonds mentionné au premier alinéa du présent article est utilisé pour des actions de soutien aux exploitations ayant un mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir, à enveloppe constante, le périmètre du fonds dédié à la transition agroécologique des exploitations agricoles afin que celui-ci puisse soutenir les exploitations en agriculture biologique, actuellement en difficulté.
En effet, avec l'inflation, les produits bio figurent parmi les premières victimes de la déconsommation engagée par les foyers. Cette crise est accentuée par l’augmentation des coûts de productions, elle expose les filières à l’obligation de déclassement d’une partie des productions bio vers le marché conventionnel. Ce qui
entraine une très forte baisse des prix payés aux producteurs, et met toutes les filières en tension.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de soutenir, non seulement les agriculteurs qui souhaitent s'engager dans la transition agroécologique, mais aussi les exploitations en bio en difficulté.