Amendement n° CE36 · Article PREMIER
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. Taupiac, M. Mathiasin et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« bassins »
insérer les mots :
« , la taille des exploitations ».
Exposé sommaire
Au sein d’une même filière, les coûts de production peuvent varier fortement selon la taille de l’exploitation, la localisation, le type d’agriculture pratiqué, etc.
Cet amendement vise à garantir que les indicateurs de coûts de production, et dans un second temps le seuil minimal d'achat des produits agricoles tienne compte de la taille des exploitations. Ainsi, le "prix plancher" proposé devra être suffisamment haut pour couvrir les coûts des plus petites exploitations.