Amendement n° CE35 · Article PREMIER
De David Taupiac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. Taupiac, M. Saint-Huile et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les quatre mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une évolution, tous les quatre mois, des prix planchers, afin que ceux-ci restent au plus près de l'évolution des coûts de production des agriculteurs. Cela permettra, notamment, une meilleure prise en compte de l'inflation.