Amendement n° CE25 · Article PREMIER
De Grégoire de Fournas (Rassemblement National) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. de Fournas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« incluent »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« une marge de 10 % ».
Exposé sommaire
Il ne convient pas d’encadrer la rémunération des agriculteurs par un plancher et un plafond comme proposé dans cet article.
La marge des agriculteurs doit être proportionnelle aux investissements réalisés et aux risques encourus a fortiori dans ce secteur très sensible aux aléas climatiques (gel, grêle etc.).