Amendement n° CE5 · Article PREMIER
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- Mme Engrand, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini, Mme Florence Goulet, M. Loubet, M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Tivoli et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients.
Exposé sommaire
Lors des très récentes manifestations agricoles, de nombreux agriculteurs ont dénoncé l’application biaisée des loi EGALIM lors des négociations commerciales avec certains grands groupes.
Cet amendement tire les conclusions de ces remarques et propose que soit présenté chaque année un rapport évaluant le respect des textes en vigueur.
Un tel mécanisme permettra de détecter rapidement les abus, offrant ainsi la possibilité de prendre des mesures correctives rapides pour permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail.
Cosignataires (10)
Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli