Amendement n° CE1 · Article PREMIER
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 20/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole » · PDF
- Dossier
- Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
- Signataires
- M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Falcon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Le quatrième alinéa est complété par les mots :
« après consultation du conseil d’administration et des conseils spécialisés de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »
Exposé sommaire
La consultation préalable des organes internes paraît nécessaire au regard de l’importance de la conférence. La précision doit être apportée afin de ne pas recourir à une large interprétation par l’organe exécutif et de prononcer le décret sans procédure.
Cosignataires (9)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini