Amendement n° CE112 · Article PREMIER
De Julie Laernoes (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique » · PDF
- Dossier
- Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
- Sous-amendement de
- n° CE19
- Signataires
- Mme Laernoes, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa de cet amendement.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’exigence de mettre en place une « tarification sociale et progressive des consommations d’énergie ».
De fait, les ménages les plus modestes ont déjà accès à une tarification sociale pour l’électricité et au chèque énergie pour les aider à payer leurs factures.
Par ailleurs, l'amendement n'est pas explicite sur ses visées, et notamment sur la façon de concilier le soutien aux plus modestes et l’incitation à maîtriser ses consommations d’énergie.