Amendement n° CE105 · Article 3
De Julie Laernoes (Écologiste - NUPES) · déposé le 26/03/2024
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique » · PDF
- Dossier
- Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique
- Signataires
- Mme Laernoes, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui anticipe la fin des concessions accordées aux inventeurs d’un gisement d’hydrocarbures ou de charbon.
En effet, la remise en cause d’un droit régulièrement accordé aux titulaires imposerait à l’État français de les indemniser à la hauteur du coût de leurs investissements, voire de la perte des bénéfices qu’ils auraient pu en tirer jusqu’à l’échéance de leur titre. Il serait regrettable d'engager des ressources budgétaires qui seraient plus utiles ailleurs.