Amendement n° CE57 · Article 4 bis
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 29/02/2024
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- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Leseul, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux commissions parlementaires compétentes de saisir la commission nationale chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs pour lui demander de présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence.
Il s’agit, par le présent amendement, de renforcer la transparence en matière de cycle du combustible pour s’assurer que la France disposera des infrastructures et des moyens suffisants si la décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires était prise.
Le cycle de vie du combustible constitue l’enjeu majeur des prochaines années. Après son utilisation dans les réacteurs nucléaires, il apparaît primordial d’anticiper et de tracer le parcours du combustible dans ses différentes étapes, qu’il s’agisse de l’entreposage, du stockage intermédiaire pour retraitement, du recyclage des éléments de combustibles MOX jusqu’au stockage définitif des déchets ou matières radioactives.
Or, nous sommes aujourd’hui confrontés à un manque de solutions en matière d’entreposage. L’entreposage dans les piscines d’ORANO à La Hague sera à saturation d’ici 2030 alors que les besoins augmentent d’environ 100 tonnes par an. Même si l’objectif est d’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois des piscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagner jusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuelle relance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochaines années.
L’éventuelle relance du nucléaire et la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ne devra pas se faire au détriment de la bonne gestion du cycle de vie du combustible.
Pour toutes ces raisons, le Parlement doit pouvoir bénéficier d’une expertise de qualité en la matière.
Cosignataires (7)
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Dominique Potier