Amendement n° CE30 · Article 17
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 29/02/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- Mme Engrand, M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Loubet, Mme Laporte, M. Tivoli, M. Lopez-Liguori, Mme Sabatini et Mme Florence Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« est fixée »
les mots :
« peut être révisée ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle laisse penser que la durée de l'accord-cadre fixée lors de la passation du marché intégrerait une prise en compte préalable des aléas susceptibles de ralentir le projet.
Cette rédaction n'est pas satisfaisante compte tenu de la nécessité de contraindre dès le départ le délai dans lequel sera réalisé le marché afin de reconstituer rapidement une filière nucléaire en déprise.
Ainsi cet amendement propose de substituer au terme de "fixation", celui de "révision" de la durée de l'accord-cadre. Celui-ci explicite mieux la possibilité d'allonger la durée de l'accord-cadre si un aléa survient effectivement.
Cosignataires (10)
Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli