Amendement n° CE22 · Article 15
De Benjamin Saint-Huile (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Mathiasin et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er juin 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reculer de six mois l’entrée en vigueur de la future autorité de sûreté nucléaire afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place la nouvelle institutions. Or, le processus de fusion continue poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion. La date semble irréaliste alors qu’il faudra relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN et faire travailler ensemble des cultures différentes. D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressources humaines demeurent sans réponses (par exemple : quel système d’information sera utilisé).
Les auteurs de cet amendement restent défavorables à la fusion. Cependant, dans l’hypothèse où la création de la nouvelle entité était votée, il serait nécessaire de fixer un délai d’entrée en vigueur relativement proche pour ne pas laisser les agents dans une incertitude prolongée. Dans une optique de compromis, ils proposent donc de repousser de 6 mois la date d’entrée en vigueur de l’AISNR.