Amendement n° CE4 · Article 17 bis
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 29/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'oppose à l'introduction cavalière au sein de ce projet de loi de mesures n'ayant aucun lien ni rapport direct avec l'organisation et la gouvernance de notre modèle de sûreté nucléaire.
Nous exigeons que le Gouvernement présente un projet de loi spécifique au sujet des règles applicables à certains marchés publics ayant pour objet un projet nucléaire. La discussion de ces mesures ne peut être conditionnée à l'adoption de ce projet de loi.