Amendement n° CE66 · Article PREMIER
De Victor Habert-Dassault (Les Républicains) · déposé le 16/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence des mots :
« vente à emporter »,
insérer les mots :
« y compris via des plateformes de commande en ligne ».
Exposé sommaire
L’engouement autour de la livraison de repas par des plateformes numériques n’est plus à démontrer. Afin que l’utilisateur ait une parfaite information autour de la commande, il est important de les intégrer clairement dans le champ des entreprises concernées par la présente proposition de loi.
Cet amendement propose d’expliciter la mention du « fait maison » sur les plateformes de livraison en ligne, notamment pour la diffusion du logotype « fait-maison ».