Amendement n° CE64 · Article 3
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 16/03/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retarder d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation prévue par la présente proposition de loi, pour donner le temps au secteur de la restauration de s’y adapter.
En effet, le secteur est confronté à de multiples difficultés économiques dues notamment à la crise du COVID et à l’inflation.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli