Amendement n° CE62 · Article PREMIER
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 16/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les conditions d’élaboration du plat »
les mots :
« le pays de provenance des produits utilisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à assurer une véritable transparence au consommateur en ce que, faute d’indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison », la mention indique non pas les conditions d’élaboration du plat mais la provenance géographique des aliments.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli