Amendement n° CE61 · Article PREMIER
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 16/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après les mots :
« les personnes visées au I »
insérer les mots :
« , lorsqu’elles ont recours aux opérateurs de plateforme en ligne tel que définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réserver l’obligation d’apposer la mention « non fait maison » à la restauration ayant recours aux plateformes de livraison en ligne.
Alors que le télétravail est de plus en plus répandu et même encouragé, il est constaté une augmentation du recours à ces plateformes et à une nouvelle logistique appelée « dark kitchen » ou « cuisines fantômes ».
Rendre obligatoire la mention « non fait maison » à ce nouveau type de restauration permet de répondre à l’exigence de transparence sur la fabrication des plats livrés.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli