Amendement n° CE59 · Article PREMIER
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 16/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. de Lépinau, M. Meizonnet, M. Falcon, Mme Engrand, M. Tivoli, M. Loubet, M. de Fournas, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à préserver le principe du volontariat quant à l’apposition de la mention « fait maison ».
Obliger tout restaurateur qui ne remplirait pas les conditions du « fait maison » à indiquer qu’un plat n’est pas « fait maison » apparait stigmatisant sans pour autant renforcer la protection des consommateurs ni la promotion de la gastronomie française.
En effet, de nombreux restaurateurs mélangent dans leurs préparations des produits répondant aux critères du « fait maison » et d’autres n’y répondant pas. L’obligation ainsi disposée serait source d’une complexité supplémentaire.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli