Amendement n° CE48 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé:
"Art. L. 412-6-1. - Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support l'origine des oeufs et ovoproduits qu'ils proposent, ainsi que leur mode de production."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser dans les restaurants l'affichage de la provenance des oeufs ainsi que leur mode de production.