Amendement n° CE46 · Article PREMIER
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/03/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Saint-Huile et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L412‑6 du code de la consommation est ainsi modifié,
1° Les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par les mots : « précisent »
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils affichent la méthode de production des produits, selon la dénomination suivante : “pêché”, “pêché en eaux douces” ou “élevé”. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser l’affichage, dans les restaurants, de la zone de capture ou de production des produits aquatiques. Ils tend ainsi à accroitre l’information du consommateur.
Il prévoit en outre de systématiser l’affichage de la méthode de production (« pêché », « pêché en eaux douces » ou « élevé »).