Amendement n° CE44 · Article PREMIER
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Falcon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’article premier par l'alinéa suivant :
« V. – Les peines encourues en cas d’infraction au III sont mentionnées à l’article L. 132-2.»
Exposé sommaire
Dans le cadre des peines encourues, cet amendement vise à apporter une clarification concernant les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation.
Actuellement, selon la loi, recourir à ce type de pratique est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300000 euros conformément à l’article L132-2;
Nous demandons donc d’assurer l’élargissement de cette sanction, en cas d’infraction constatée, à l’obligation de renseigner les plats « non fait maison ». Inscrire cette peine dans ce texte devrait avoir un effet dissuasif.
Cosignataires (10)
Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli