Amendement n° CE39 · Article PREMIER
De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
L'ensemble des supports de communication doit être concerné par l'affichage en question : cartes, site internet, menus affichés en extérieur... Il ne devrait pas être possible de communiquer sur un support de communication et pas sur les autres.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Emmanuel Maquet, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin