Amendement n° CE38 · Article PREMIER

De Francis Dubois (Les Républicains) · déposé le 15/03/2024

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Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
Dossier: Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Signataires: M. Dubois, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin et M. Taite
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« support »

insérer les mots :

« de communication ».

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'expression utilisée à l'alinéa 9.