Amendement n° CE32 · Article PREMIER
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Dive, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Bony, Mme Louwagie, M. Portier, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les plats proposés sont faits maison ou pré-cuisinés. »
Exposé sommaire
Cette mesure vise à étendre la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration à l'ensemble du secteur de la restauration hors domicile commerciale, garantissant ainsi aux consommateurs une information complète et leur permettant de faire des choix alimentaires éclairés, quel que soit le canal de commande utilisé. Aussi, cet amendement permet d'assurer une concurrence équitable au sein du secteur de la restauration car de nombreux restaurants traditionnels doivent faire face à une concurrence croissante de la part de services de livraison à domicile.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Francis Dubois, Philippe Juvin, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Alexandre Portier