Amendement n° CE27 · Article PREMIER
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation est complétée par les mots :« , la catégorie d’engin de pêche utilisé pour la capture, ».
Exposé sommaire
Sous réserve qu'un précédent amendement soit parvenu à rendre opérant l'article L412-6 du code de la consommation que les débats parlementaires avaient laissé facultatif en 2016, le présent amendement vise à y ajouter la catégorie d'engin de pêche utilisé pour la capture.