Amendement n° CE23 · Article PREMIER
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑6 du code de la consommation, les mots : « peuvent préciser » sont remplacés par le mot : « mentionnent ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à parachever la loi pour l'économie bleue de 2016, en rendant obligatoire la précision, dans les restaurants, de la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent.
Ce caractère obligatoire, voulu par les auteurs initiaux de la loi et par le Sénat, avait été mué en prescription facultative lors des débats à l'Assemblée nationale, au motif de ne pas alourdir les contraintes rencontrées par les professionnels de la restauration.
Or, la vraie contrainte, c'est celle que subissent les restaurateurs soucieux de la qualité de leurs produits, à cause de ceux de leurs concurrents qui jouent sur l'ambiguïté d'une localisation avantageuse ou d'un certain vocabulaire pour faire passer des produits industriels pour des produits locaux.