Amendement n° CE21 · Article PREMIER
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 15/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, M. Bourgeaux, M. Dive et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer la seconde phrase.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu laisse trop de marge pour contourner l'obligation de mentionner le « non fait maison ».
Or, il est important, pour que les consommateurs adoptent plus largement le réflexe d'être attentifs au fait maison, de systématiser son emploi.
Le présent amendement vise donc à supprimer la possibilité de remplacer la mention « non fait maison » par des informations sur les conditions d'élaboration du plat, qui pourraient être propices à induire en erreur.