Amendement n° CE17 · visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration,
De Anaïs Sabatini (Rassemblement National) · déposé le 15/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- Mme Sabatini, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration »
les mots :
« une formulation alternative »non fait maison« à la mention »fait maison« en restauration ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reformuler le titre de cette proposition de loi pour refléter les réels effets de ce texte.
Cette proposition de loi n'aura nullement pour effet d'instaurer une transparence sur la fabrication des plats servis en restauration. Au contraire, elle risque de créer davantage de confusion chez les consommateurs.
Ce texte ne renforce pas la transparence sur la composition des plats mais créé une mention alternative "non fait maison" à la mention "fait maison", ce qui risque en réalité de multiplier les cas de tricheries et de tromperies du consommateur.
En utilisant deux mentions très proches, la formulation retenue augmente les possibilités d'erreur du consommateur, notamment pour les clients non francophones qui pourraient confondre facilement les deux termes.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Lionel Tivoli