Amendement n° CE15 · Article PREMIER
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 14/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Meizonnet et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et sur la liste des additifs et d’exhausteurs de goût non élaborés sur le territoire national. »
Exposé sommaire
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 créait l’obligation d’informer les consommateurs sur les plats qu’ils consommaient en les renseignant sur la qualité de ces plats et notamment en ajoutant la mention « fait maison » qui indiquait que le plat était préparé sur place à partir de produits bruts.
Par la suite, cette mention a été concrétisée par la création d’un logo, une casserole surmontée d’un toit, permettant aux restaurateurs volontaires d’afficher ce logo sur la devanture de leurs établissements et sur leurs cartes de menu et autres communications notamment numériques.
La proposition de loi « Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration - (n°2099) » souhaite inverser la situation actuelle en créant une présomption de « fait maison », à défaut de créer une mention « non fait maison ».
Cette orientation, inspirée par des dispositions européennes, est naïve et dangereuse car, elle ouvre la porte à des manœuvres frauduleuses et va à l'encontre des règles d’alimentation saine et de qualité.
Cosignataires (8)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini