Amendement n° CE12 · Article PREMIER
De Richard Ramos (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 13/03/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les plateformes en ligne de livraison de plats mentionnent, de façon claire et visible, que chaque plat proposé à la vente en ligne est « non fait maison » . »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les plateformes en ligne de livraison de plats soient soumises aux mêmes règles que les restaurants, concernant la mention "non fait maison" de leurs plats vendus en ligne. En effet, lorsque le consommateur commande un plat en ligne, il a le droit de savoir s'il est "non fait maison", de même que lorsqu'il consulte le menu d'un restaurant. Tel est l'objet du présent amendement.