Amendement n° CE7 · Article PREMIER
De Lionel Tivoli (Rassemblement National) · déposé le 13/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- M. Tivoli, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« communication »
insérer les mots :
« en particulier sur les applications de commerce en ligne ».
Exposé sommaire
Les services de livraisons de plats cuisinés se développent sur l'ensemble du territoire. Les applications smartphones et les annonces en lignes sont parfois trompeuses; et les publicités mensongères. Afin de protéger les clients et les consommateurs, les restaurateurs sont dans l'obligation de mettre en évidence les plats "fait maison" et "non fait maison" au sens du I et II.
Cosignataires (9)
Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini