Amendement n° CE4 · Article PREMIER
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 13/03/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » · PDF
- Dossier
- Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
- Signataires
- Mme Petex, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Taite, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peuvent »
les mots :
« ont l’obligation de »
Exposé sommaire
L'obligation de mentionner clairement et visiblement sur les cartes ou tout autre support lorsque les plats proposés sont "faits maison" vise à informer les consommateurs sur l'origine et la préparation des plats qu'ils commandent dans les établissements de restauration. Cette initiative vise à promouvoir la transparence et à offrir aux clients une meilleure compréhension de ce qu'ils consomment.
Les personnes visées par cette obligation sont généralement les propriétaires ou les gestionnaires d'établissements de restauration tels que les restaurants, les cafés, les bistrots... Ils sont tenus de s'assurer que cette information est indiquée, de manière claire et visible, sur leurs menus, cartes ou autres supports de communication utilisés pour présenter leurs offres alimentaires.
La mention "fait maison" indique que le plat a été préparé sur place, à partir d'ingrédients bruts et non préparés, sans recours à des produits semi-finis ou industriels. Cela implique généralement une préparation artisanale, avec une attention portée à la qualité et à la fraîcheur des produits utilisés.
Cette exigence contribue à renforcer la confiance entre les établissements de restauration et leur clientèle, en offrant une garantie de transparence et de qualité dans les services alimentaires proposés. Elle s'inscrit dans une démarche plus large de promotion d'une alimentation saine, authentique et respectueuse des traditions culinaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Annie Genevard, Olivier Marleix, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin