Amendement n° CE14 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel