Amendement n° CE11 · Article PREMIER
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour louer en toute confiance » · PDF
- Dossier
- Louer en toute confiance
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 43 par le signe :
« » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence :
« « III » ;
la référence :
« II ».
III. – À l’alinéa 48, substituer à la référence :
« II »,
le nombre :
« III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel