Amendement n° CE15 · Article PREMIER
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, ajouter les mots : « du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.