Amendement n° CE9 · Article 2
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 05/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- M. Vojetta, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« et septième »
II. – En conséquence, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.