Amendement n° CE4 · Article 11
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 01/03/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Signataires
- Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Nicolas Ray, Jean-Pierre Vigier